ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

Zuccarello La greffière, C.

ZUCCARELLO L'assesseure la plus ancienne, D. DE PAZ La greffière, M.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme De Paz, première conseillère, - Mme Denys, conseillère.

. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire

ZUCCARELLO La greffière, I.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, Mme Jaouën, première conseillère, Mme Caste, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme De Paz, première conseillère, - Mme Denys, conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme de Paz, première conseillère, - Mme Denys, conseillère.

Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D a commis une série d'infractions au code de la route.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, M.

. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

ZUCCARELLO La greffière, I.