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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2004963_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301250_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401520_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y... devait être déclarée entre les mains du liquidateur ; qu'en décidant qu'il n'était pas fondé à opposer à Mme X... l'absence de déclaration de créance à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202217_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B un indu de prime d'activité pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2020, et un indu d'aide COVID-19 pour le mois d'avril 2020, au motif d'une situation familiale non-déclarée, une absence du

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9dc

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

les avoir condamnés au paiement de partie des dettes sociales des cinq sociétés du groupe, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation de l'arrêt attaqué dans ses dispositions relatives à l'absence

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c6974d0a84109ed6ce94c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] [V] a conclu à l'irrecevabilité des demandes pour absence de déclaration de créance de la SG au passif de la liquidation judiciaire de la SCP [Y]-[C] et prescription de l'action.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers a : constaté l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202514_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200070

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

d'appel doit être signée sous peine de nullité ; que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel ; qu'en l'absence de déclaration valable, l'appel doit être déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200658

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En l'absence de déclaration de revenus pour 2009, les cotisations 2009 ont été calculées sur la base de la taxation d'office de l'article R.243-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2005130_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

A la suite d'un contrôle ayant mis en évidence l'incarcération de l'intéressé du 21 avril 2014 au 24 avril 2018 et son séjour à l'étranger à compter du 7 juin 2019 ainsi que l'absence de déclarations de

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

adopte, le tribunal a tiré de l'enquête et de ses constatations la preuve de l'élément moral de l'infraction et de la subsistance des capacités du prévenu à gérer ses affaires après l'accident; sur l'absence

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001917_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'absence de déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200003

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Qu'en l'absence de déclaration régulière, il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b3595e1d7564000872dae3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence, en l'absence de déclaration de créance il y a lieu de constater que l'instance sera interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective, excluant tout examen des demandes.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741975

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

versement de commissions, émanant de ses clients qui ne sont pas au nombre des moyens de preuve limitativement énumérés par l'article 38 du décret susrappelé ; que, dès lors, et nonobstant le fait qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Auguste X

6079a8759ba5988459c4d57f

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

aux conditions particulières de la police, laquelle prévoit que " jusqu'à 750 kg toute remorque non désignée est garantie en responsabilité civile " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472079.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

procédure de contrôle, sur l'origine de ces sommes ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour exclure l'existence d'une intention libérale de la part des membres de la famille de Mme B, sur l'absence

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201710_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A la suite d'un contrôle de sa situation, et à la suite du constat d'incohérence relevé dans le cadre du contrôle de sa situation et du constat de l'absence de déclaration de sa vie maritale, un indu de

Source officielle