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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103962_20240620
20 juin 2024
A dirigées contre un acte de poursuite ; en tout état de cause, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur le bien-fondé d'une créance de nature privée, M.
3ème chambre
DTA_2204567_20260327
27 mars 2026
Ainsi, ces réclamations ne concernant pas les impositions visées par les actes de poursuite litigieux, M. B... ne peut utilement s’en prévaloir.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306111_20230727
27 juillet 2023
en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.
cr
613725d4cd58014677420d46
15 juin 1999
adoptés que c'est à tort que le prévenu soutient la nullité de la citation aux motifs que les références de la norme européenne relative à la qualité des pêches et nectarines ne sont pas visées dans l'acte
6079a7fc9ba5988459c4b828
4 novembre 1986
sur ladite transmission ; que, dès lors, la citation directe n'est pas entachée de nullité et que la prescription ne saurait être considérée comme acquise " ; " alors, d'une part, que seuls les actes
5ème chambre
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
D'autre part, elle ne produit que de simples copies d'écran issues de l'application informatique renseignée lors de la création des actes de poursuite qui mentionnent la liste des actions exercées à l'encontre
6ème Chambre
DTA_2107626_20231110
10 novembre 2023
l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207416_20220926
26 septembre 2022
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200456_20240927
27 septembre 2024
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2101562_20220930
30 septembre 2022
6ème chambre
DTA_2205243_20251125
25 novembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2008523_20240215
15 février 2024
administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2020, ainsi que la décision implicite née le 9 novembre 2020 par laquelle le président du département du Nord a rejeté son recours administratif contre cet acte
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
JEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669910
14 octobre 2011
en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite (
2ème chambre
DTA_2202405_20240318
18 mars 2024
de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte
1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
de poursuite permettant d'invoquer un tel motif ; - en tout état de cause, le cours de la prescription de l'action en recouvrement concernant les créances en cause a été interrompu par des actes de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374643
6 juin 2007
Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte
6079a81a9ba5988459c4bd34
3 février 1977
FRERES ET DES ASSOCIES, DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET QUE L'ENQUETE AINSI DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SUR INSTRUCTION DU PARQUET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION
DTA_2300802_20250221
21 février 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'acte de poursuite du 5 janvier 2023 : 3.
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