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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2301001_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

ne lui a accordé qu'une remise de 317,30 euros sur un indu d'allocation de logement familiale de 1 269,18 euros, pour la période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2022, et sollicite la remise totale de

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2400816_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109815_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301112_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

indu d'allocation de logement sociale (IN4001) pour la période de juin à septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516890_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509582_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2013594_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

indu d'allocation de logement sociale et de lui accorder une remise gracieuse totale.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2108987_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2201951_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501353_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

un indu d’allocation de logement sociale (ALS) et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301438_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

comprennent : () / 2° les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; () ".

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2206921_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

à un indu d'allocation de logement au titre de la période courant de janvier 2017 à mars 2019.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102738_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

correspondant à un indu d'allocation de logement sociale perçu à tort sur la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2018. 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400142_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de logement sociale et de l’allocation de logement familiale pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) de lui accorder un échéancier de paiement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208122_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B s'oppose à la contrainte émise le 16 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour recouvrer une somme de 2 546,00 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103988_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par deux décisions des 10 septembre 2020 et 10 août 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a notifié à Mme C un indu d'allocation de logement familiale d'un montant total de 4 976 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2009907_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301719_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600133_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214185_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle

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