Enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du directeur général des finances publiques à hauteur de la somme de 1500 €.

de rémunération à l'embauche, * se faire remettre l'intégralité des éléments relatifs au déroulement de carrière de ces salariés, outre leur évolution de classification et d'indice de rémunération,

de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 7.

La requérante détenait, préalablement à son intégration l'échelon 7 du grade unique du corps des assistants ingénieurs, et bénéficiait d'un indice brut 511, soit un indice brut majoré de 440, puis de l'indice

Le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 précité prévoit en son article 1: "Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet

Enfin, elle sollicitait le paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du NCPC.

de la révision triennale et de variation indiciaire, sans indication d'une prise d'effet automatique ou de plein droit, a pu déduire de ce seul motif, qu'il ne s'agissait pas d'une clause d'échelle mobile

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 3 000 euros en application

Les deux affaires présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Boutié, Mmes Tostain, Bellino, conseillers référendaires, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

litige et d'avoir condamné la société Auchan France à verser à la société CJ Tex la somme provisionnelle de 40 181,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2015 ; AUX MOTIFS QU'en application

Le requérant souligne enfin que la législation interne en vigueur à l'époque des faits ne prévoyait aucun recours pour se plaindre d'une situation similaire à celle alléguée.

Pour l'appréciation de la nature de l'activité, il est admis de se reporter aux indications données dans la documentation afférente à la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière

B a été employé en qualité de rédacteur principal de seconde classe, échelon 1 et indice majoré 356, par Rennes Métropole par plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre le 7 décembre 2020 et

Par suite, il y a lieu d’évaluer cet immeuble par voie d’appréciation directe en application du 3° de l’article 1498 du code général des impôts. 10.

intérêts au taux légal dus à compter du 28 juillet 2022, date de réception de la première demande de versement de cette indemnité, lesquels seront capitalisés à chaque échéance annuelle en application

La présidente du tribunal a désigné Mme Flore-Marie Jeannot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application