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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6793332f32b173f45a7c8e13

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour constate, comme précédemment, qu'aucune nouvelle conclusion n'a été déposée suite à l'arrêt avant dire droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00209

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

avant dire droit qui, lui aussi, faisait état d'un « enrichissement sans cause », la cour d'appel qui, ce faisant, a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05156 du 29 mars 2021, la Cour, statuant sur l'appel de la commune de la Grave a, d'une part, rejeté les conclusions de la société TGM

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un arrêt avant dire droit du 9 mars 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1b71469e057d7899f4

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par arrêt avant dire droit du 20 décembre 2021, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel et a ordonné la réouverture des débats sur ce point à l'audience du 21 février 2022

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb910e73e8c16f9a08df82

Appel

21 février 2019

21 février 2019

après arrêt avant dire droit en date du 25 octobre 2018 SAISISANT : SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU [...]

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515ff

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il demeure dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1987, après désistement partiel visant l'arrêt d'avant dire droit du 6 décembre 1985 : Vu l'article L. 415 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par son arrêt avant-dire-droit du 8 juin 2023, la Cour a constaté que " le plan de masse représente un forage.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2023, la cour a ordonné au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui communiquer, dans un délai de six mois à compter de la notification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é que la G.S.D renonce à son recours dirigéc/Monsieur X

6253c877bd3db21cbdd855b8

Appel

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Y... de l'appel contre le jugement du 30 avril 1997, la Cour d'appel par arrêt du 19 mars 1998 a avant dire droit ordonné une mesure d'expertise.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166772

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

B...de novembre 2008 à octobre 2014, elle a réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels elle n'avait pas statué dans cet arrêt avant-dire droit ; qu'elle a, par celui-ci

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040cc

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

..., domiciliées ..., agissant en qualité d'héritières de Georges X..., décédé, en cassation d'un arrêt avant-dire droit rendu le 29 septembre 1994 et d'un arrêt au fond rendu le 13 avril 1995 par la cour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100066_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un arrêt avant-dire droit du 29 septembre 2021 enregistré le 9 mars 2022 au greffe du tribunal, la cour d'appel de Rennes a réformé le jugement du tribunal judiciaire de Quimper et a saisi le tribunal

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecebf

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

demande, la Cour d'appel, par un premier arrêt avant dire droit du 6 novembre 1979, a ordonné une expertise de la comptabilité de la société M. ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd13

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

attaqué se borne à constater qu'aucune des parties n'a déféré à l'injonction qui lui était faite par arrêt avant dire droit du 20 janvier 2000 de conclure sur cette éventuelle incompétence dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e3

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Par arrêt avant dire droit du 21 septembre 2016, la cour a, ordonné la réouverture des débats, ordonné le renvoi à la mise en état du 5 octobre 2016, pour observations de l'appelant sur le moyen de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00105

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X..., "aux motifs que nonobstant la qualification d'arrêt avant dire droit de la décision du 13 septembre 2012, il se déduit de la finalité de la mesure d'enquête ordonnée à cette date, qu'il a été statué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c3

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Vu l'arrêt avant dire droit du 7 décembre 2011. Vu les conclusions de Monsieur Joseph X... et de Monsieur Jean Thomas X... en date du 13 mars 2012.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552a7

Cassation

25 janvier 1973

25 janvier 1973

ATTAQUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR BARRET CONTRE CETTE DECISION, A, AU VU DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VISION DE L'OEIL GAUCHE

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d65

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 1990), rendu à la suite d'un arrêt avant-dire droit du 2 avril 1990 également attaqué, d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de

Source officielle

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