sans en réfuter les motifs déterminants, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel

suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; Vu le recours formé par M. 

Par jugement du 7 décembre 2020, un juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement pour non-respect par la banque des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le

à une telle production, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

du séquestre" ; que, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter aux dénominations que leur ont données

dépôt et du séquestre" ; que, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter aux dénominations que leur ont

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

678 du code civil ; Attendu, d'autre part, que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les

12 du code de procédure civile dispose : “ Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

12 et 16 du code de procédure civile, le juge qui, d'office, relève un moyen de droit doit au préalable inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour débouter

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence du juge des libertés et de

des référés dans le délai d'un an, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans