la plainte avec constitution de partie civile de Jacky X... ; " aux motifs que " soumis à vérification fiscale de 1990 à 1992, Jacky X..., qui soutient que sept scellés numérotés 14-5, 196 à 198, 212

que le chiffre de 94 800 francs correspondait à un total des clients douteux de la SOVAG pour 1992, réclamaient la production des comptes de la société pour les années 1987 à 1991, comme seuls susceptibles

; que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 9 juillet 1994, Francis X... a dénoncé le caractère erroné de la mention dans l'acte de vente du 13 avril 1993 du dépôt à l'étude notariale

en janvier 1994, il était impossible aux juges du fond d'affirmer qu'il n'aurait pas atteint ce chiffre sur les douze mois suivants (mai 1993-mai 1994) ; que les juges du fond ont donc privé leur décision

refus d'allouer à la bailleresse des indemnités d'occupation au-delà du 23 mars-1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil ; 4 / qu'en

23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que M.

la société Clause à payer aux époux Y... une certaine somme en réparation de leur préjudice résultant de la violation de la clause d'approvisionnement durant la période du 1er mai 1992 au 1er mai 1994

ses récoltes de 1993, 1994 et 1995 à la coopérative, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que son engagement devait être calculé à compter de l'adhésion de ses auteurs à la coopérative

d'application du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

1er de la loi du 24 janvier 1984 ; que les prêts entre particuliers au sens de l'article 1905 du Code civil n'entrent pas dans les prévisions de la loi bancaire ; "alors, en tout état de cause, que

par l'ordonnance du 18 décembre 1990, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu

pour l'année 1995, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que pour retenir que la dotation globale de l'année 1995 a visé non seulement

7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code

B... n'avait pas agréé les sous-locataires et renoncé à se prévaloir de l'article 21 du décret de 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 précité ; 3 / qu'il

X... avait exercé une activité salariée pour le compte de la SARL Giraud au cours des années 1991 à 1993 que celui-ci avait travaillé comme exploitant non salarié en 1994 et qu'ainsi la cour d'appel a

Fabien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Martine B... du chef de blessures involontaires

n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 décembre 1997 et sur le pourvoi de Michel X... ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;