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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, il énonce que la transaction conclue est nulle sur le fondement de l'article 2044 du code civil en l'absence de concession de la Banque postale assurances IARD, et souligne le délai avec
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd5aa0f635033634bd40
5 avril 2024
5 avril 2024
PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100414
9 avril 2014
9 avril 2014
2044 du Code civil ; 3.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100240_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308012_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le préjudice matériel lié à l’endommagement du mur séparateur des époux C... : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties,
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa01
15 juin 2000
15 juin 2000
l'issue du préavis de trois mois expirant le 13 septembre 1995 ou, en cas de dispense, jusqu'à son entrée éventuelle en cours de dispense au service d'un autre employeur, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d26391343
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15c0
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300619
19 mai 2009
19 mai 2009
, invoqué par le syndicat des copropriétaires et celui du 2 août 2007, invoqué par les époux X... (3.335,05 au 26 juillet 2004) ; que l'article 2044 du code civil disposait notamment que la transaction
Source officielle6ème chambre
69e8ad7acdc6046d471fc405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, WK Agency assigne Half-Time devant ce tribunal en lui demandant de : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable et bien fondée WK
Source officielleService des référés
67856760aaacbea0fe680f8a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officiellePCP JCP fond
659d9d83aa704a07f49344b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,
Source officielleChambre 1/Section 5
6696410cf5112d8edd05767b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b84584
2 avril 2024
2 avril 2024
04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le rapport de carence de l'expert, déposé le 13 août 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f94
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Source officielle1ère Chambre
69d535a8cdc6046d476b63bc
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE : Sur l’extinction de l’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclu, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 43 sur 20818