A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire " ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article de

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

N°25/2108 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 5.

ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en précisant la règle sur laquelle

1134 du Code civil et du protocole d'accord du 9 juillet 1970 ; qu'en ne répondant pas, d'autre part, à l'argumentation tirée de ce que l'application dudit protocole aurait supposé la discussion au cas

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".

des époux Z... la créance du bailleur Hubert B... pour le montant déclaré de 60 000 ç, privilégiée au titre de l'article 2102, 1o, du Code civil ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

450 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur. ".

450 du code de procédure civile.

1383 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'architecte, qui n'avait ni choisi ni commandé les plaques défectueuses, n'avait commis aucune erreur dans les préconisations