48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que

Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 29 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32

Ainsi, la dette actualisée du locataire n'était pas de 12. 140, 48 euros (hors réparations locatives) comme indiqué dans le décompte de CDG du 4 août 2008, mais bien de 21. 123. 51 euros ainsi qu'il résulte

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

qui a lieu entre les membres de la commission, ni du sens des votes ; - la commission nationale a commis une erreur d'appréciation au regard des critères énoncés aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet

L. 211-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; elle n’a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223

L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la Lyonnaise de Banque, situé au 48 boulevard de Strasbourg à Toulon cadastré CK n° 213.

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions

A..., représentée par Me Bourokba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 18 juillet 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points