.. à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [D] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.944 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître PICON, avocat.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [X] supportera la charge des dépens.

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

237 et suivants du Code civil.

220 et 1415 du Code civil qui ont été ainsi violés ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause

2268 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que M.

2248 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reconnaissance de responsabilité peut, même intervenue après expiration du délai de prescription, conférer un fondement à l'action

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2248 du Code civil et, par fausse application l'article 2270-1 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Madame N...

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

450 du code de procédure civile.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.