L. 114-1 et L. 234‑1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) » Aux termes de

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

Enfi,, aux termes de l'article R. 40-29 de ce code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure ()

, A 231, A 232 et A 235.

Aux termes de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; - a renvoyé les parties devant maître Dubeau et maître Marcou, notaires, pour l'établissement de l'acte liquidatif ; - a dit que les dépens seront pris en frais privilégiés

Aux termes de l'article 2306 ancien du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

L.234-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; - le préfet a méconnu

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance des dispositions de cet article ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.