Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

450 du code de procédure civile

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

1231-6 du code civil ; II - Sur la demande de délais de paiement : Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

659 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Enfin, elle réclame la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui, pour rejeter une demande d'expertise commune, considèrent qu'ils sont liés par l'avis de l'expert judiciaire et refusent, comme

238 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut prendre en considération les conclusions d'un rapport d'expertise formulées, dans le cadre d'un dépassement de sa mission, par l'expert ;

Mais les créanciers susdits n'avaient préalablement comparu ni n'avaient sollicité de dispense de comparution par application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.