1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables » ; qu'en l'espèce, la convention définitive réglant les effets patrimoniaux du divorce entre les parties, homologuée

l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera

unique de cassation, pris de la violation des articles 258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 4 de la Convention signée

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

1799-1 du code civil.

283-2 nonies du CGI, lequel n'est applicable qu'aux contrats de sous-traitance, le tribunal a violé les articles L. 342-1 et R. 342-1 et suivants du code de l'énergie. » Réponse de la

est applicable au divorce tandis que la loi applicable aux obligations alimentaires est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment, en l'espèce c'est l'article 159 al. 3 du code civil suisse

Enfin, en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie

Kefren sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 et L.121-1 du code des assurances, A titre principal, -infirmer

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'article 8 des statuts de la SCEA que la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse ne visait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS

[Z], qui succombe, une somme de 280 000 francs CFP à payer à Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.