1154 devenu l'article 1343-2 du code civil.

Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de

474 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 479 du Code de procédure civile que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie

du 29 avril 2004 codifiés aux articles L.121 1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les conjoints des ressortissants des pays de l'Union européenne qui ont

Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, l'obligation dont se prévaut la communauté d'agglomération ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code

En outre, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de rejet de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1116, 1134 et suivants, 1154, 1315, 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, des articles 161 et 163 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de

R. 413-25 de ce même code, « Le certificat de ca acité révu ar l’article L. 413-2 est ersonnel. » et de l’article R. 413-34 de ce code : « La demande d’autorisation est accom agnée d’un dossier qui

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

En application de l'article 1353 du code civil, c'est à l'employeur de prouver le paiement du salaire, le bulletin de paie n'étant pas une preuve de paiement.

de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".

L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

893 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] [Z] aux frais et dépens d'instance.

L.1152-1 du code du travail et l'article L.1132-1 du code du travail, - prononcer la nullité du licenciement et condamner la société Esterra à lui payer la somme de 20 263,08 euros à titre d'indemnité