code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois en

700 du code de procédure civile, -Condamner la société ZIEGLER à payer à la société [E] AUTOMOBILES la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Juger n'y avoir lieu

316, 348, 351, 352, 366, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que d'une part, il résulte des mentions de l'arrêt

[Z] [V] et Mme [A] [Y] à payer à la société SEMCODA la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société VP et A architecture à payer à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles

[N] : 98 631,32 € de rappel de salaire (outre les congés payés afférents) au titre des temps de garde, 27 401€ de dommages et intérêts et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 351-4 du Code du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 241-6-1, avant-dernier

Cette condamnation se fonde sur l’article L.   355-31 du code de la santé publique, qui prévoit la répression des «   infractions aux dispositions   » de l’article L.

L'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 prévoit : «' Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.