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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c5c
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Z...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les appelantes seront condamnées aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01606
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
10 mars 2021
1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC005541815
20 février 2018
20 février 2018
L’article 77 § 1 (réalisation du transfert) du code pénitentiaire dispose : « Le transfert a lieu de manière à assurer le déplacement du détenu dans de bonnes conditions, en
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’article 39 des conventions de DSP : 5.
Source officielleCabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73b
11 août 2022
11 août 2022
Suivant conclusions déposées le 9 septembre 2021, la commune de [Localité 8] entend voir la cour, statuant au vu des dispositions des articles 39 et 40 du code de procédure civile, L 2212 ' 1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502738_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 3° Ses enfants dans l'année
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601072_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101349
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200071_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de la route de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300778
11 juin 2014
11 juin 2014
R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge
Source officielleCour d'Appel
énales M. le procureur de la République, le 04 mars 2013c/Monsieur X
6253ccfcbd3db21cbdd91ea9
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 15 OCTOBRE 2014 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. ******** DÉCISION La Cour,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
26 novembre 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201300_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700145
7 mars 2014
7 mars 2014
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111545_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
/Centre Ouest une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
69f2e771cdc6046d470cbbab
29 avril 2026
29 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
PE 31 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; * le projet méconnaît l'article PE 8, CO 39 et CO 40 de ce même arrêté.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 43 sur 294