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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2206273_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407034_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604166_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - l'emplacement réservé n° 48, dans sa totalité, y compris pour la partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200429
18 février 2010
18 février 2010
X... axés sur le lien de causalité entre le décès et les conditions de travail n'ont pas à être analysés à ce stade de la discussion » ET AUX MOTIFS, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 411-
Source officielleService de proximité
668c3e99894f7f4d2e0eb17f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de délais de délais pour quitter les lieux formée par les demandeurs Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100417
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X10-14.113 et W10-14.158 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 10-14.113 : Vu l'article L. 552-9
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeda
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
Sur la demande de résiliation pour défaut réitéré de paiement de fermage Vu les dispositions des articles L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du code rural, Sur le bail du 10 janvier 1964, au titre duquel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503663_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article R. 541-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[M] le 23 octobre à 13h54, le premier président a violé les articles L. 143-20 et R. 743-19 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-21 et R. 743-19 du CESEDA : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407347_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
Source officielle5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, comme étant tardive et comme étant non conforme aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, subsidiairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201038
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4.
Source officielleChambre 8/Section 1
669e9d97e2a18bd08ce38d07
15 juillet 2024
15 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 11 avril 2024, Mme [O] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
19 juin 2008
graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-53 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5355e85d0474bddb5186
10 avril 2025
10 avril 2025
La loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit un autre régime en son article 5, à savoir : un droit au maintien dans les lieux permettant au locataire, malgré la fin du bail (intervenue soit par l'arrivée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une décision référencée " 48 SI " en date du 21 novembre 2022, dont M.
Source officiellePage 43 sur 442