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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre A

63bd0efa0ab73d7c90739f80

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

fiable et probant au sens de l'article 47 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79baada31367c908eb779

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle doit notamment établir qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbb2638996a0c61fee1

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee2

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

631add61f575634f1371eb53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

ôte sa possible qualification d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil ainsi que la force probante qui y est attachée.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457494.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

l'obligation de légalisation, le défaut de légalisation ou son caractère irrégulier fait-il obstacle à l'application de l'article 47 du code civil en vertu duquel les actes d'état civil des étrangers

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216596_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301242_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101134

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

jugement supplétif rendu par une juridiction étrangère, puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, le juge français doit vérifier que cette décision remplit les conditions requises pour être

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201102_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314897_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311488_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CA

Chambre Civile

631986f751eeae4f1309d11e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Monsieur [V] [R] doit faire la preuve d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité, par des actes probants au sens de l'article 47 du code civil, à l'égard d'un parent français.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302320_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406781_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212104_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01384_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307825_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306327_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2301184_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

47 du code civil ".

Source officielle

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