[I] ; Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 22 janvier 2025 par lesquelles Mme [C] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

514 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, sa demande apparaît mal fondée en ce qu'elle vise, au dispositif de ses conclusions, l'article 524 du code de procédure civile, et ne développe aucun moyen relatif aux conditions prévues aux

524 du code de procédure civile.

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

[S] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[H] [J] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions transmises le 2 juillet 2025, il demande la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de la société

de l'article 700 du code de procédure civile.

X...à lui payer 1 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle fait valoir que M.

 : - ordonner la radiation du rôle de la cour l'affaire n°RG 25/01137, faute pour l'appelant d'avoir procédé à l'exécution de la décision rendue et ce en vertu de l'article 524 du code de procédure civile

Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si

La Sarl Théolis Assurances, représentée par Maître B..., a quant à elle demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : débouter M Y... de toutes ses demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste

524 du code de procédure civile ; ' et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'absence de conclusions en réponse sur l'incident de l'appelante qui a seulement conclu au fond ; Attendu que la

Par conclusions d'incident du 10 octobre 2022, la SARL FUSA BATIMENT sollicite : - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu l'article 524 du code de procédure civile