C... et Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...

L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BOISSENIN, RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, AUX DROITS DE LAQUELLE

de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802 du Code de procédure pénale que la nullité ait "eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne" ; que Marie-France

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[T] une somme de 57 598,10 € en réparation de son préjudice corporel et de 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Generali vie aux entiers dépens.

télévisions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France télévisions ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

23 ET 29 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

450 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

Par l'effet des dispositions de l'article 2 du code civil qui stipule que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, l'article 57 de la loi du 4 mai 2004 ne peut trouver application

Par l'effet des dispositions de l'article 2 du code civil qui stipule que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, l'article 57 de la loi du 4 mai 2004 ne peut trouver application

786 du Code de Procédure Civile).

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1603 Société EIFFAGE GENIE CIVIL, venant aux droits de la société VIA PONTIS [Adresse 15] [Localité 57] [Localité 57] FRANCE représentée par Maître Patrice D