Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire

Aux termes de l'article R. 57-7-43 de ce code, alors en vigueur : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 8° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 alors applicable du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur. 4.

Aux termes de l'article R 57-7-18 du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans

Aux termes de l'article R 57-7-18 du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans

Aux termes de l'article R 57-7-18 du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans

87 du code de procédure pénale et l'article 432-1 du code pénal. » 27.

La décision attaquée qui décide le placement à titre préventif en cellule disciplinaire, vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et cite les dispositions de l'article R. 57-7-2 (5°) du même

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret de la correspondance entre le

55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction

fondamentales et de l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale dès lors que la mesure n'était pas nécessaire et qu'il a été fouillé par un agent qui n'est pas de son sexe ; - elle est entachée

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

R.57-7-8 du code de procédure pénale.

102 du Code civil, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt en date du 26 octobre 2001, a dit n'y avoir