AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412039_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort toutefois de la lecture même de cet arrêté, d'une part, qu'il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officiellePage 43 sur 44801
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510240_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mois ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige dès lors que : * elles sont dépourvues de motivation ; le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles
Source officielle