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896 020 résultats pour « article 6 et 7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412039_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort toutefois de la lecture même de cet arrêté, d'une part, qu'il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510240_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

mois ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige dès lors que : * elles sont dépourvues de motivation ; le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502634_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

6 et 7 bis de l’accord franco-algérien ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405352_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

constituant des garanties de son retour ; - elles méconnaissent le droit de l’Union européenne, dès lors qu’elle a présenté un dossier complet établissant qu’elle remplit les conditions fixées aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-165306

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

    Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charges against him, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03244

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501100_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été édicté en méconnaissance de son droit à être entendu ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e248

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Christophe X... ..., le compte vérifié par le secrétaire vérificateur de la Cour d'Appel de PAU pour un montant de 130, 84 € ; Qu'il est justifié : - du droit fixe (articles 6 et 7) : 20, 90 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06606

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, des articles 121-6 et 121-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315603_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En premier lieu, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français visent notamment les articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien ainsi que l'article L. 611-3 du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303152_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; -

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC002247004

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

GRIEFS Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, les requérants se plaignaient de l’absence d’équité de la procédure menée devant les juridictions nationales.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503392_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

6-1, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00014_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le 26 juin 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 6-1et 7 bis b) de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434391

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. David X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06982

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

7 et 8 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504026_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100832_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140703

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

By a federal law of 7 March 2011 Article 160 § 3 of the Criminal Code was amended by way of removing the minimum statutory sentence of two years’ imprisonment; the possible sentence became “up to six years

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03554

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

N° Q 15-83.287 FS-P+B N° 3554 SL 7 SEPTEMBRE 2016 CASSATION M.

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