Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[UH] [XA], domicilié [Adresse 61], [Localité 28], 39°/ à Mme [JX] [IT] épouse [XA], domiciliée [Adresse 61], [Localité 28], 40°/ à la société Muller gestion, entreprise unipersonnelle à responsabilité

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

18 du code civil, l'intéressé doit justifier de sa filiation à l'égard de son parent français et fournir les documents administratifs utiles à cette fin ; qu'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose

B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la

450 du code de procédure civile

son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre

Jean-Pierre G..., demeurant 61, Square du Nord, 95500 Gonesse, 7 / de M. Gérard F..., demeurant ..., 8 / de M. Eric A..., demeurant ..., 9 / de M. Bruno C..., demeurant ..., 10 / de M.

L'article 8 de ce code vise en son 1° les membres des sociétés civiles. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE [P], FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU

1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées

9 du code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu'elles sont commises par l'un des moyens visés à l'article 23 (il faut assurément lire 29, ce

aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. () ". 7.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.