En droit l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

815 et suivants du code civil et de l'article L 622-21 du code de commerce et de la loi marocaine, de réformer le jugement, de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi marocaine

En outre, d'après les dispositions des trois premiers alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

Elle expose que : les demandes adverses sont irrecevables en application de l'article L. 622-24 du code du commerce au regard de la liquidation judiciaire de la société Eco-Habitat ENR et de l'absence

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver

Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi et mentionné au rapport, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

Par message déposé le 1er avril 2026, la société Generali a répondu, qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, la cour avait à juste titre relevé l'absence de demande formulée contre

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.622-7 et L.622-21 du Code de commerce, Vu la liquidation judiciaire ouverte contre Moapar jugement du 20 juin 2023, Juger l'instance

L. 622-21 du code de commerce l'action engagée en 2015 par M. et Mme G... pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts dont le fait générateur, qui se situe à la date de conclusion du

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, de : '- donner acte à la société Autane du fait qu'elle réserve ses droits dans le cadre de la procédure collective en cours ; - donner acte

R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce

L'action se heurte dès lors à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L 622-21 du code de commerce, dont les dispositions s'appliquent à la liquidation judiciaire.

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'article L 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part