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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En sixième lieu, dès lors que l'administration n'a pas fait usage de son droit de communication, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales est inopérant et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021009_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article 1653 F du CGI a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022722_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article 1653 F du CGI a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100565_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100293_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306610_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B des années 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 111 c du CGI. Les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020, et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202553_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047765
7 octobre 2013
7 octobre 2013
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention-CGT (FNPSECP-CGT), du syndicat national des professions
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
24 novembre 2004
, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 3 / de la section syndicale CGT, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 4 / du syndicat CGT de la CGE - Ile-de-France, dont
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201413_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Artwell.
Source officielleRéférés
68701926b8daa57c7f6744f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avocat plaidant, substitué par Maître Emilie DURAND, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 684 764
Source officiellePage 43 sur 101