L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

L.134-1 et suivants du code du commerce ensemble l'article L.8221-6 du code du travail.

général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

700 du nouveau code de procédure civile.

815-5 du code civil qui ne concernent que l'usufruit ; que toutefois Mme Z... est en droit de demander le bénéfice des articles 822 et 823 du code civil, qu'il convient en équité de faire droit à cette

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

1342-2 du code civil.

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

Et aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.