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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602881_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603272_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407604_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504865_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517120_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600832_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’article L. 921-2 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406269_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504107_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504815_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Frindel, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600906_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507446_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Breuille, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605068_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406909_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503468_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601667_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502197_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504611_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605061_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602082_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-1 du même code : « Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie

Source officielle

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