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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300153_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2106054_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300406_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007214_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2313496_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508632_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes, d’une part, de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204438_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200973_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302563_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207022_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204139_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205827_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107300_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106533_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104392_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102482_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2306544_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’indu : En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301209_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca33cb8dca058e3e7ae5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507966_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

-2 du code de l’action sociale et des familles ; -le maintien du forfait logement sans aide effective méconnait les dispositions des articles R.262-9 du code de l’action sociale et des familles et L.351

Source officielle

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