X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-102 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 607-1 de ce code : 1.

rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionne, d'une part, que les débats

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2011, entre les parties, par le tribunal de commerce de Créteil ;

L. 626-10 du Code de commerce.

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril

G. 04/ 5830 Attendu que Maître X...ès qualités, fonde son dernier argument de contestation sur les dispositions de l'article L 621-40 du Code du commerce qui interdirait de poursuivre une résiliation

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 622-7, L. 631-1, L. 642-1 et suivants et L. 621-40 et suivants du code de commerce, 1104, 1240, et1304-6 du code civil, L. 6121-1 du code des transports

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Elle conteste au demeurant la compétence du juge des référés au visa des articles L 621-9 et L 622-7 II du code de commerce.