Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 28 juin 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Au cas présent, la SAS MAZZUCCO

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de

MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

"en deniers ou quittances", le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

d'application aux articles L. 145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil et en conséquence a violé ces textes ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges saisis d'une demande en ce sens peuvent

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du contrat de location et les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.145-34 du Code de commerce. 4- ALORS QUE le commandement de payer est valable à due concurrence des sommes réellement dues par le preneur ; qu'en l'espèce