des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment ses artices L. 188-1, L. 188-3, L. 188-5 ; Vu le décret n° 68-281 du 27 mars 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

rural et notamment ses articles 19 et 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

E... n'aurait pu délivrer congé sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime que pour la date d'effet des baux en 2009 et 2010, enfin qu'elle relevait que M.

décembre 1994 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-12 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du

MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire

Ils soutiennent essentiellement, sur le fondement de l'article L 411-73 du code rural, que M. [Z] n'a jamais notifié à M.

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu notamment les articles L. 411-1, L. 411-69 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, vu notamment l'article 2241 alinéa

décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-15 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 37 DU DECRET N 61-294 DU 31 MARS 1961, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND

rural ; Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

nouvelles dispositions de l'article L 411-31, qui concernent les motifs de résiliation, et l'article L 411-39 du Code rural, qui concerne les échanges, sont applicables aux baux en cours à la date de publication

du 15 mai au 15 août 1992 pour la vénerie du blaireau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°

L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du code civil et constaté que le chemin rural litigieux était occupé par M.