331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution,

[O] au passif de la Société [2] aux sommes suivantes : *8 333 euros au titre de son salaire de novembre 2018 ; *8 333 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *8 333 euros au titre de son salaire

Mesdames [V] et [Z] [C] demandent à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable au visa des article 333 du code civil et 31 du code de procédure civile ; subsidiairement : - dire que Mesdames

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable : 4.

D E C I D E : Article 1er : La commune de La Possession est condamnée à verser la somme de 25 800 euros à M. A. Article 2 : La commune de La Possession versera une somme de 1 500 euros à M.

R. 333-4 du code de l'urbanisme, auquel il est renvoyé en matière de participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols par l'article R. 332-3 de ce code, dans leur rédaction applicable

sur lesquelles cette modulation peut être opérée, ainsi que le volume maximal d'heures par année sur lesquelles elle peut porter ; et que ce même avenant définit, en ses articles B.331, B. 332 et B. 333

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

partie à la procédure se déroulant devant le juge de l'exécution à la suite de la contestation des mesures qu'elle a recommandées en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque de base

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par requête du 28 février 2005, M.

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient