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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506857_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108112_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2205503_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l
Source officielle1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502085_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle vise notamment les dispositions de l’article L. 422-1 et R. 426-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le parcours universitaire et la situation personnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507700_20250814
14 août 2025
14 août 2025
R.421-33 du même code : " Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
VSP... , 420°/ à M. MX... OY..., domicilié [...] , 421°/ à M. CR... VN..., domicilié [...] , 422°/ à M. YG... FT..., domicilié [...] , 423°/ à M. TT... PT..., domicilié [...] , 424°/ à M. CM...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402437_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601509_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209638_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - est signée par un auteur incompétent ; -méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304861_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203587_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
61372401cd580146774110d3
25 février 2003
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00911
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Le 6 septembre 2021, les sociétés Carloup santé, [24], [25], [26], [27], [28], [29], [30], [31], [32], [33], [16], [35], [36], [34], [38], [37] résidence [Localité 55] [52], [39], [41], [42], [43], [44
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