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76 154 résultats pour « article L. 762-2 du code du travail ancien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 43 sur 3808

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3323-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300276_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501797_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2217467_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2116014_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501366_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406608_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501016_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502725_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat, lequel renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l’Etat au

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2104157_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320249_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2536233_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02079_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408971_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104461_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200762_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308753_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103024_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

rejetant le recours hiérarchique présenté par cette association et a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101633_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle