B son permis de conduire à compter de la signification du jugement à intervenir ; sous astreinte de 100 euros par mois de retard dans la limite de 2 mois, en application de l'article L. 911-2 du code de

de retard en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

au préfet du Puy-de-Dôme, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation, dans le délai de 30 jours suivant la notification du jugement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mlle A d'une somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er: La décision du 2 juin 2010 de

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article A1 et du dernier alinéa de l'article A2 du chapitre 6 du règlement du plan

A tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 2.

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet

) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

ait à nouveau statué sur son cas ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne

L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date

L. 9112 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la situation de M.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au

000 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au préfet de procéder

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

L. 911-2 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration