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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2411550_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501052_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve (…) des conventions internationales, (…) le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

précaution énoncé à l'article 5 de la charte de l'environnement et repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 219-9 du code de l'environnement, dès lors que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200371_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113529_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02530_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 110-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:445646.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

R. 424-5 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305916_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 471-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02585_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, dont il découle qu’un refus de titre de séjour ne peut

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511935_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403225_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431062f28558704f52e68dd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la mutualité, c'est pourquoi ces entités constituent en vertu de l'article L.110-1 du code de la mutualité "des personnes morales de droit privé à but non lucratif et qu'eIles exercent leur activité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207899_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308001_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2400187_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500477_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203697_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303278_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement légal de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02985_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de ce code s'appliquent sous réserve des conventions internationales.

Source officielle

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