En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose enfin que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Vu les conclusions de l'EURL Ghibrimmo, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Juger qu'elle (son

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 devenus respectivement les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'elle a ainsi violés ;

L.131-1, L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en commençant

1351 devenu 1355 du code civil.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

simple occupant des lieux, de remettre les clés à une autre personne que celle dont il tenait le droit d'occuper les lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose enfin que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

X... serait propriétaire de plusieurs lots, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

R. 131-1 du même code; En l'espèce, M.

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme : " Les personnes publiques associées : [] 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan

[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le

MOTIVATION Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant