000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Les conditions générales de la police d'assurance Delta Accord-Cadre souscrite par la société Les Chardons 1800 auprès de la société SMA prévoient, en leur article 2.1, titre 3 du chapitre C, afférent

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE

Guy X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la Caisse mutuelle parisienne des professions

696 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie est établie par l'Union nationale des caisses d'assurance

181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ne sont pas susceptibles de régularisation, de sorte qu’il ne pourra être fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Jean-Luc Y..., domicilié...,77420 Champs-sur-Marne, 3° / Mme Françoise Z..., domiciliée..., 4° / Mme Maryse A..., domiciliée..., 5° / M.

d'assurance chômage, en application du même article 8 ".

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile, 1224, 1225, 1362 et 1719 du code

785 du code de procédure civile.

Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie

Enfin l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 834 du code de procédure civile est indifférente dans l'appréciation du motif légitime de l'article 145 du même code.

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant été engagés par Monsieur X... » (arrêt attaqué, p. 13, § § 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport précité et a violé l'article 1134 du code civil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/01914 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XXAY Date du Recours : 15

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [I] [G] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/01689 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XURL Date du Recours : 18