sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du

à compter du 15 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 2195-3 du code de la commande publique, il n'est pas possible de pouvoir procéder à la résiliation d'un marché afin de faire adapter le projet " aux vrais besoins de la commune " ; - la commune n'apporte

Elle soutient qu’elle n’a pas méconnu les dispositions des articles R.2181-1, R.2182-2 et R.2183-1 du code de la commande publique ; Par un courrier enregistré le 6 novembre 2025, la société Ambois,

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

des articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, eux-mêmes capitalisés, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles L. 2192

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

du maitre d’ouvrage : / les pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique (…) » 6.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 30 septembre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article 3.3 du règlement de la consultation : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut

R. 2191-36 et (R. 2391-25 du code de la commande publique «' prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique'» (cf. par exemple (cautions n°

1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures est d'ordre public et doit s'appliquer immédiatement ; que

de Basse-Terre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21.3 des conditions spéciales.