» Les décisions des tribunaux pour enfants dans le cadre des articles 330 et 333 du code civil relèvent d'une procédure gracieuse («   volontaria giurisdizione   »).

L. 331-6 et R. 331-10 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme un groupement au sens du 1° de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme ; - a dénaturé et inexactement qualifié

L. 331-12, 5° du code de l’urbanisme.

L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité

L. 331-2, 3°, c, du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la reprise n'était pas soumise au régime dérogatoire des biens de famille prévu par l'article L.

DISCUSSION Sur l'incidence de la procédure de surendettement : Suivant l'article L 331-8 (ancien) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les mesures recommandées par

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clusiennes Automobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

.- Y..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-68 du code

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 du code civil et L. 332-5 du code de la consommation alors applicables

Aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Sur la déchéance du droit aux intérêts Au visa des articles L. 313-22 et L. 333-1 du code de la consommation, M.

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.