La commune de Genlis se plaint de l'inexécution de cette ordonnance et demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner

B, représenté par Me Capella, demande au juge des référés, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution

A B, représenté par la SELARL Aboudahab, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre

demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder, à l'exécution de l'ordonnance n° 2302176 du 5 janvier 2024 par

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B... épouse A..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A..., représenté par Me Pouly, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les

Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 911-4.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Par une lettre du 4 juin 2024, M. B a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2402443.

Elles demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 4 des jugements du 29 mars 2024 en y ajoutant une astreinte de 500

Fabrice A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

C demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois et

B... demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 2 de ce jugement.

B...d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris, par un jugement n°1621821/5-1 du 24 mai 2017, rendu sur le fondement de l'article L. 911-4

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue