AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b36
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2015, dispose que 'tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail
Source officiellePage 43 sur 159
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e54
11 avril 2025
11 avril 2025
[S] [G] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre principal, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 29/04/2021 en ce qu'il a dit
Source officielle