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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail, - que par application des articles L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code des impôts les sommes allouées pour réparer les
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 août 2025. 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10381
13 avril 2016
13 avril 2016
[O] dans tous les cas entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année 2008 (article L.3141-13 du code du travail), de le prévenir de la période de prise de congés dans l'entreprise au moins deux mois avant
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
15 mars 2006
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, Vu l'article L1232-1 du Code du travail : - Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCtx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602
25 mai 2004
25 mai 2004
prescrites par l'article L 2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267949966ae9c4e47b53f
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes de l'article L137-6 dans sa version applicable au litige , cette contribution est due par toute personne qui est soumise à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les véhicules
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les griefs reprochés au salarié L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
10 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 18 Novembre 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01993 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces dispositions et la protection du consommateur par rapport à son cocontractant professionnel sont d'ordre public, et garanties en ce qui concerne le régime de prescription, par l'article L137-1 du code
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L137-2 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2023 N°2023/.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5060c
1 juillet 1982
1 juillet 1982
ET AFFIRME QU'ELLE NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, A VIOLE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L122-14 DU MEME CODE N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX
Source officiellePage 43 sur 242