AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f81ecdcf40727a0044155a
10 avril 2025
10 avril 2025
La régularité de l’assignation délivrée le 11 juillet 2023 : L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Source officiellePage 43 sur 116
1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-Subsidiairement, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L211-9 à L211-17 pour le compte de qui il appartiendra
Source officielle