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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
ARRÊT N° N° RG 21/04037 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHU3 CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 22 octobre 2021 RG:21/00896 S.A. NIMES OLYMPIQUE C/ [C] S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d1
3 juillet 2008
3 juillet 2008
du retour effectif ; Considérant que s'il se déduit de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 devenu L211-17 du code du tourisme un principe de responsabilité globale de résultat du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7623
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile et frais de procédure du jugement dont appel, - s'agissant de la saisie-attribution du 19 mai 2022 : depuis le 1er avril 2021, l'article L211-1-1 du CPCE impose à l'huissier
Source officielleJ.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1690 du code civil.
Source officielleChambre 3 A
65321a7c9e4ea48318f5aafb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la contestation de la saisie conservatoire En vertu des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les quittances de loyer L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] et la SCI [Adresse 3] à verser à Mme [W] [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné in solidum M.
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efc
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
25 octobre 2012
par Madame Emilie GUICHARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La société ROTO DACH UND SOLARTECHNOLOGIE Gmbh, ci-après ROTO, a signé le 21
Source officielle1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
25 février 2020
La clôture de la procédure est intervenue le 21 janvier 2020.
Source officielle19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
23 avril 2024
décembre 2015, les sommes suivantes, après imputation de la créance de la CPAM poste par poste, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 : DSA : 134,55 €,Frais divers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b562
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e07c25a97f0381f5183
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS (toque : D1998) Assistée de la SELARL HUET ET ASSOCIES en la personne de Me Sandra DOS SANTOS, avocats au barreau de PARIS (toque : L211
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b9
3 septembre 2015
3 septembre 2015
au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Quentin DAËLS, avocat plaidant au barreau de PARIS ORDONNANCE de CLOTURE du 22 MAI 2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 43 sur 79