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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Source officielleChambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'intervention du syndicat Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de constater que l'article 7 'Lieu de travail' de son contrat de travail dispose que 'Le salarié exercera ses fonctions sur un ou plusieurs sites dépendant de la direction Paris/Ile de France
Source officielle2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ».
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a61
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
L'accord collectif du 16 décembre 2003 (pièce employeur 35) prévoit en page 17, en son article 3 que les cadres des groupes 7 à 9 bénéficient d'un forfait annuel de 212 jours maximum de travail avec 16
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200245
25 mars 2021
25 mars 2021
323-1 à 323-3-1 du code pénal. 7.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
17 mai 2011
5. 6. 7. 5 de la convention collective applicable, . 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des règles imposées par l'article L. 212-8 du code du travail, aujourd'hui articles L. 3122-4
Source officiellePage 43 sur 46