L2325-15 du code du travail et n'a pas été communiqué aux membres du CE dans le respect des dispositions de l'article L2325-16 du code du travail ; Que par arrêt du 30 novembre 2010 de la cour d'appel

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

des articles R. 444-53 et R. 444-55 du code de commerce.

[D] à payer chacun à la Banque populaire la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit qu'en application des dispositions de l'article 1343

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

L. 2314-25 du code du travail (dans ses dispositions applicables au litige).

consuméristes de l'article L.221-3 ; Attendu que l'article L 221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

Enfin, l'article L212-9 du code rural et de la pêche dans sa version en vigueur lors de la vente du cheval, dispose que les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée

Sur l'irrecevabilité des demandes formées contre la société MAISONS DELTA en son nom personnel En application des articles L622-21, L.622-22 et L.624-1 du code de commerce, aucune condamnation ne peut

Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article

une entreprise dominante au sens des dispositions des articles L233-1 et suivants du code de commerce.

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.

Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités

[A], se fondant sur les dispositions des articles 122, 771 du code de procédure civile et 220 du code civil, demandait que les demandes de M.

des articles 564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions