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1 872 résultats pour « article L3512-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00830

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L312-8 et L312-33 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

1re chambre civile

651fa56dc601f08318991797

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'appel : Sur la régularité de la procédure : L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

64437d5c823e6dd0f8bf822f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L3212-7 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69296608b3dd52896a720de3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier a été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [T] [L] né le 15

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643106fe28558704f52e6cb2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle a bénéficié d'un programme de soins le 15 septembre 2022 mais a été réadmise sur décision préfectorale du 14 mars 2023 en raison d'une décompensation due à une mauvaise observance de son traitement

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9e8cdc6046d479cd4b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a441

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 5132-6 du code du travail, des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du code

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d6dcdc6046d476924af

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans sa séance du 15 mai 2023, la Commission de recours a maintenu son rejet au motif que : « la validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L351-3 du code de la Sécurité sociale est subordonnée

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a52

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les dispositions des articles L312-2 et suivants ne sont donc pas applicables.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640fef5112d8edd05745b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juillet 2024, reçu au greffe le 11 juillet 2024, concernant monsieur [Z] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a19210ccdc6046d4752c369

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 6 mai 2026 à 12 heures par le Dr [X] [P] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 8 mai 2026 à 15 heures 15 par le Dr [Y] [O] ont préconisé la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’ordonnance d’injonction de payer du 15/12/2023 est ainsi mise à néant y compris pour Mme [H] [L], en application de l’article 1420 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb7

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L312-38 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L312-12 du même code en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2018 ici applicable disposait : Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne

Source officielle